PL8 – ACCÈS À LA MAGISTRATURE AUX NOTAIRES
L’UNQ se réjouit du dépôt du PL 8 - Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec dont vous pouvez lire le texte : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/43-1/journal-debats/20230201so/projet-loi-presentes.html Le Notaire Général et Ministre de la justice, l’Honorable Simon Jolin-Barrette, s’est [...]
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