LE TRAIT-D’UNION

NUMÉRO 2 – Le 13 juillet 2021

DOSSIER – ENTENTE UNQ-SCOTIA

Nous sommes heureux de vous annoncer que l’Union des notaires du Québec a reçu de la banque Scotia les premières remises reliées à leur entente. L’UNQ est prête à les partager avec les membres participants du compte UNI (ON) de la Banque Scotia.

En ce qui concerne l’autre partie des remises, elle servira à l’avancement de nos autres projets, tels que la nouvelle plateforme d’entraide qui est en développement avec Avancie, le développement et mise en place des logiciels de facturation basés sur un tarif obligatoire minimum, le Centre de stages pour techniques juridiques, le Fonds Patrimonial des notaires, la création de notre contentieux, etc.

Pour les membres de l’UNQ qui ont ouvert leur compte UNI(ON) auprès de la banque Scotia, veuillez communiquer avec nous à [email protected] afin de nous informer de la façon par laquelle vous aimeriez que nous vous transmettions la ristourne (soit par chèque ou par versement direct dans le compte commercial de votre choix).

NOUVELLE PLATFORME NOTARIALE

Nous vous informons que les travaux de développement de la nouvelle plateforme notariale qui ont débutés en mars dernier avancent bon train et nous anticipons un lancement en 2022.

Cette nouvelle plateforme, en développement avec Avancie, favorisera l’entraide professionnelle des notaires entre eux en leur permettant de partager leurs ressources et leur expertise. Étant liés à des ententes de confidentialité, nous ne pouvons pas à ce stade-ci vous en dire plus, mais, vous serez agréablement surpris de cet outil pratique qui facilitera votre quotidien et vous accompagnera dans l’exécution de votre notariat.

DOSSIER – TARIF STATUTAIRE OBLIGATOIRE

Il est faux de prétendre qu’un tarif obligatoire pour les notaires n’a pas sa raison d’être, tout comme croire que dans notre ère ce n’est plus la façon de faire. Nous vous invitons à lire le texte ci-joint où se retrouvent les fondements de l’approche UNQ en matière de facturation professionnelle. (Pour lire plus, cliquez ici…)

Les discussions avec le cabinet du Ministre de la Justice se poursuivent. Elles se fondent sur une facturation de logique professionnelle de protection de la qualité récurrente des produits et services notariaux. À cause de l’obligation professionnelle encadrée par la Loi sur le notariat, il apparaît inapproprié de préconiser une orientation dominée par des préceptes marchands pour la gestion d’une étude notariale, ne serait-ce que par considération d’un principe aussi basique que le principe de précaution. Or, l’État notamment ne peut perdre de vue son obligation à l’application du « principe de précaution ». Les notaires sont les délégataires du Notaire général.

Il y a un seuil de revenus (honoraires) en deçà duquel les ressources essentielles au maintien de la qualité de pratique sont difficiles à conserver. Et cela se constate à partir d’indices tels notamment les suivants :

  • Baisse d’attraction de la profession notariale pour la relève
  • Désaffection de la relève dans les premières années de pratique
  • Moyenne hebdomadaire anormalement élevée d’heures à travailler
  • Croissance de la proportion des notaires en pratique non traditionnelle (salariés avec avantages sociaux et régime de retraite

Le procédé que prône l’UNQ est simple : Appliquer obligatoirement, par un procédé informatique obligé, unique et commun, les principes de facturation déjà édictés à l’article 49 du Code de déontologie des notaires du Québec. Notamment en permettant, à chaque facture spécifique d’un dossier, qu’il soit tenu compte concrètement de l’ensemble des facteurs de repères inscrits audit article, et de les appliquer loyalement. Le procédé ne manquera pas de permettre au public, tel que l’édicte l’article 51 dudit Code, de connaître le prix – approximatif – du produit notarial qu’il recherche. Voir comme exemples modèles : Logiciel en France (cliquez ici) et en Suisse (cliquez ici). Il ne s’agit là que – d’exemples – de ce que l’UNQ imagine.

Le procédé aura une application s’intégrant aux systèmes informatiques de tenue et gestion de dossiers qu’utilisent les notaires, pour ceux qui en utilisent, et disposera d’une version informatique d’application propre pour les notaires qui n’utilisent pas de système informatique de tenue et gestion des dossiers. Y sera jointe une application « vidéo interactif grand-public » permettant l’application uniforme de l’édiction de l’article 51. Cette application « vidéo interactif grand-public » sera de version unique et commune, disponible au bénéfice du public depuis tous les sites internets des notaires du Québec, incluant celui de la CNQ, de l’UNQ, d’Éducalois, et autres autorisés à diffuser en matières notariales. Si vous ne l’avez déjà fait, à nouveau nous vous incitons fortement à prendre connaissance du texte joint (cliquez ici).

DOSSIER – LIGNES DIRECTRICES DE LA CNQ ET L’OBLIGATION DE RETENTION DES HONORAIRES ET FRAIS DE PUBLICATION DES QUITTANCES ET MAINLEVÉES

Les notaires sont fortement sollicités en temps, en responsabilité et en argent, par l’importante et rigoureuse gestion qu’impose le « règlement sur la comptabilité des comptes en fidéicommis », entre autres à l’égard des « lignes directrices » édictées par la Chambre des notaires relativement aux radiations.

Ces sommes ainsi déposées aux comptes en fidéicommis des notaires y demeurent en dormance, tout en imposant aux notaires : 1/ une significative gestion récurrente supplémentaire qu’ils doivent assumer en temps, en ressources et en responsabilité professionnelle additionnels et 2/ l’obligation de payer eux-mêmes, depuis leurs autres fonds de roulement propres, les sommes requises pour acquitter les débours et les taxes reliés à ces radiations spécifiques tant qu’elle ne seront pas indexées pour opposabilité aux tiers.

Or, les notaires sont loin d’être généralement, toujours et systématiquement responsables des retards et délais en matière de quittance et radiation à publier au registre concerné. L’UNQ ne nie pas pour autant l’importance de publier les radiations sans délai au registre concerné mais est d’avis que ces « lignes directrices » sont hors de proportions avec le résultat visé et sont imposées à la masse des notaires sans discernement à l’égard des notaires qui n’en sont ni la cause, ni la source.
Conséquemment, L’UNQ veut présenter un dossier à la CNQ dans le but d’alléger la gestion desdites sommes retenues sans pour autant amoindrir la sécurité du public.

L’UNQ est d’avis que la communauté notariale n’a pas à assumer les retards et délais créés par les créanciers hypothécaires et par le registre dans les procédés de gouvernance établis par ces entités juridiques propres.

Nous vous invitons à lire le document joint (cliquez ici) pour connaitre les solutions que nous proposerons à la CNQ dans ce dossier.

Ne pas hésiter à nous faire part de vos préoccupations à cet égard et des solutions que vous auriez à proposer à [email protected].

DOSSIER – FONDS PATRIMONAL DES NOTAIRES

Dans sa vision de reprise en mains du notariat par les notaires, L’UNQ vous avait annoncé la création du Fonds Patrimonial des Notaires (FPN).

Ce fonds sera au bénéfice du notariat que les notaires ont pour fonction et mission de délivrer auprès du public et de l’État.

Le FPN est dédié aux objets suivants :

  • la promotion de la qualité des produits et services professionnels notariaux et leur développement
  • l’accès aux produits et services notariaux
  • l’éducation et l’information en matières juridiques notariales
  • le maintien et le développement d’un patrimoine écrit notarial
  • le soutien à la mise en force d’une assurance fournie d’office par les notaires à leurs clients au titre de protection de base en affaires notariales sans égard à la faute
  • le soutien à la recherche en matières notariales.
L’UNQ désire initier une discussion avec la CNQ pour convenir d’une source de financement pour le FPN.

PLATEFORMES DE TESTAMENTS

En réaction à l’émergence de plateformes proposant l’achat de testaments en ligne et des sites web qui proposent de compléter des testaments en quelques minutes, grâce à un simple formulaire, la Chambre des notaires, l’UNQ et l’APNQ s’unissaient pour faire front commun et émettaient , le 1er juin dernier, un communiqué de presse pour mettre les consommateurs en garde contre ces pratiques qui créent un faux sentiment de sécurité, tant par l’offre que par la collecte d’informations personnelles sensibles.

Rappelons que certains de ces sites web vont même jusqu’à offrir de produire un testament notarié, mais le mandat du notaire désigné par le site ne se limite qu’à la réception du testament signé et à son inscription au registre de la Chambre des notaires du Québec, sans aucun accompagnement du client. Donc, tout le travail derrière la confection d’un testament notarié qui englobe l’analyse de la situation du client, les conseils juridiques pour qu’il soit bien protégé, risquent de ne pas être au rendez-vous!

Suite à ce communiqué, suivirent diverses entrevues médiatiques données par la présidente de notre ordre, Me Hélène Potvin, mettant en garde le public et les notaires quant aux dangers et répercussions qui pourraient découler de l’utilisation de telles plateformes. Aussi, les informations confidentielles des clients sont-elles réellement protégées ?

En conclusion, nous réitérons les termes du communiqué et nous recommandons à tous nos membres de ne pas prêter leurs services à ces plateformes et organisations qui ne font que promouvoir une fausse impression de sécurité auprès du public et banalisent notre profession et sa mission primordiale de protection qu’elle dispense au bénéfice du public. Le testament notarié a une valeur inestimable et tient cette valeur surtout en ce qui a trait aux conseils que le notaire doit prodiguer aux clients. Le testament est un des documents les plus importants dans la vie d’une personne et le testament sous forme notarié en minute est le seul type de testament qui ne requiert pas de procédure de vérification par le tribunal, justement en raison de tout le procédé notarial dont il a dû et pu bénéficier. C’est là que se trouve la valeur ajoutée produite par le notariat.

Il s’agit là d’un élément intrinsèque appartenant au  – patrimoine notarial – de la communauté que forme les notaires du Québec et qui, conséquemment, ne peut être délivré par tout un(e) chacun(e) des notaires suivant le petit « plan de mise en marché » de chacun(e).

CAMPAGNE D’ADHÉSION ET DE FINANCEMENT

Depuis sa fondation en 2016, l’UNQ a accompli des avancées majeures pour le notariat et a fait tout ce qui était humainement possible de faire avec les effectifs et les moyens de bord très limités disponibles, le tout sur une base de bénévolat à 100%. Maintenant, nous sommes à la croisée des chemins et les projets majeurs (le Tarif, le Centre de stage de techniques juridiques, les services de contentieux, la Plateforme d’entraide) requerront une infusion importante de capitaux et de ressources humaines à défaut d’hausser de manière drastique les cotisations des membres.

Nous préconisons trois sources de financement :

  • Les retombées du compte UNI(ON) avec la banque Scotia; à cet effet nous encourageons tous les notaires à ouvrir leur compte UNI(ON), lequel ne prive ni ne privera en rien le FEN de tous les intérêts qui lui reviennent en vertu des ententes conclues entre la CNQ et la banque Scotia, tout en ajoutant un financement pour les projets de l’UNQ, votre syndicat professionnel;
  • Des subventions et commandites; l’UNQ est en pourparlers avec divers intervenants pour les sensibiliser à la cause sociale des notaires et obtenir des aides financières en soutien;
  • La cotisation des membres; dépendant du succès des deux autres sources de financement ci-dessus, nous pourrions garder peu élevé le montant des cotisations annuelles. En attendant, nous encourageons tous les notaires à joindre les rangs de l’UNQ, votre syndicat professionnel, comme les médecins, les dentistes et les pharmaciens propriétaires le font.

 

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES

Nous tiendrons notre assemblée générale le 10 août 2021. Nous transmettrons l’Ordre du jour et autres documents pertinents à tous nos membres dans les jours à venir.

Restons unis … devenons une seule voix et garantissons ainsi le succès de notre grande communauté notariale. Nous sommes : tous pour un, et un pour tous.

 

Cordialement,

Me Roberto Aspri, président
UNION DES NOTAIRES DU QUÉBEC
Votre seul et vrai syndicat professionnel national