LE TRAIT-D’UNION
NUMÉRO 1 – Le 5 mai 2020
PROPOSITION DE L’UNQ – dossier COVID-19
L’UNQ est consciente que les notaires sont toujours dans l’expectative d’un procédé convivial répondant aux plus hauts critères de professionnalisme pour délivrer leurs services notariaux, et ce, même dans les circonstances difficiles imposées par la crise de la COVID-19.
Dans un souci de transparence, nous vous présentons les gestes concrets que l’UNQ a posés eu égard à cette pandémie:
- L’UNQ a d’urgence développé et soumis à la Ministre de la justice et Notaire générale une procédure de réception à distance de nos actes notariés en minute et un écrit explicatif dudit procédé tout en mentionnant notre clair désir de collaboration ouverte et constructive;
- Alors que le bureau de la ministre nous avisait que le procédé proposé par l’UNQ était déjà sous analyse, le tout fut mis en veilleuse après que l’on nous ait avisé qu’une autre proposition devait être présentée par la Chambre des notaires dans les jours qui suivraient;
- La proposition de l’UNQ fut par la suite écartée et remplacée par la proposition de la Chambre (celle qui a fait l’objet du décret de la ministre) qui ne fait pas l’unanimité quant à sa facilité d’utilisation autant par les notaires que par les clients.
Notre volonté première était de présenter à la Notaire générale des solutions temporaires exclusives à cette crise, concrètes et applicables rapidement, qui auraient permis de conserver vos repères et délivrer avec professionnalisme vos services et produits à vos clients.
RÉACTIONS à la mise en place de la solution offerte par la Chambre des notaires
Plusieurs notaires ont suivi les formations offertes pour les assister dans l’application de la procédure proposée par la Chambre des notaires, ont installé les équipements et logiciels requis pour les nouvelles signatures à distance et d’exécution et de réception d’actes notariés en minute dématérialisés, les ont mis à l’essai et ont par la suite, pour beaucoup, choisi de n’utiliser qu’occasionnellement ladite procédure exceptionnelle ou en ont tout simplement arrêté l’utilisation suite à de mauvaises expériences.
Quant aux notaires qui l’utilisent, ils se disent fréquemment confrontés à des difficultés d’utilisation pour eux et leurs clients. Aussi, cette nouvelle façon de faire semble ajouter lourdeur et temps d’exécution aux dossiers avec grande difficulté à pouvoir facturer le temps et les coûts additionnels engendrés.
Conséquemment, le 30 avril dernier, nous adressions, en collaboration avec l’Association des Jeunes Notaires du Québec (AJNQ), une lettre à la Chambre des notaires pour demander une réflexion post mortem. Nous croyons qu’il est impératif que les notaires soient directement impliqués dans l’analyse, l’élaboration et la mise en place de tout procédé menant à la conclusion d’actes notariés en minute dématérialisés utilisant la signature électronique et numérique à distance, et ce, même quand les parties sont en présence du notaire.
DOSSIER TARIF OBLIGATOIRE
Aujourd’hui, plus que jamais, le public comprend l’importance du notaire puisque la crise provoquée par la pandémie COVID-19 lui a fait réaliser que sans les notaires, il n’y a pas de testaments notariés, pas d’hypothèques, pas de transactions immobilières (donc pas de déménagements), etc. D’ailleurs, le gouvernement du Québec a reconnu officiellement les services notariaux comme faisant partie des « services essentiels », et ce, notamment en raison des protections que délivre le notariat.
Malheureusement, à l’instar des autres « services essentiels » qui ont profité de la situation pour rajuster leur salaire, la rémunération des notaires ne s’est pas ajustée proportionnellement aux risques engendrés et au temps supplémentaire requis pour s’adapter à la nouvelle réalité d’une part, situation qui était bien présente même avant l’entrée en scène de la COVID-19.
Conséquemment, nous croyons que le temps est propice à présenter aux autorités gouvernementales notre Mémoire sur l’établissement d’un tarif minimum obligatoire contrôlable qui avait été commandé auprès de la firme Woods Litigation. En réintroduisant un tarif statutaire minimum obligatoire juste et raisonné, nous nous mettrons enfin à niveau avec la valeur ajoutée de nos services.
Il est important de se rappeler que l’élaboration de ce tarif sera le résultat du travail combiné de l’UNQ avec la firme IS Data Solutions, spécialisée dans la création et l’opération de systèmes de gestion de données, ainsi que d’économistes, d’actuaires, de comptables et bien sûr de notaires. Le produit final se concrétisera en un outil centralisé permettant un contrôle précis, dont l’un des volets sera dédié au public pour qu’il puisse, d’un simple « clic », obtenir une estimation approximative, mais minimum, des coûts en honoraires, frais et taxes, des services requis. La firme IS Data Solutions est déjà à préparer une maquette illustrant l’aspect des pages d’accueil du logiciel.
ASSURANCES ODYSSÉE
Nous sommes heureux de vous confirmer que l’entente avec le Groupe ODYSSÉE pour le Programme d’assurance pour les notaires a été renouvelée à des conditions avantageuses pour les notaires membres de l’UNQ et de plus, nos primes n’ont pas subi les hausses importantes que les autres assureurs ont affichées.
ALLIANCE UNQ – AJNQ
Dans la lancée de son entente de collaboration avec l’AJNQ, l’UNQ réitère son offre d’une adhésion gratuite pour l’année 2020 aux notaires qui seront assermenté(e)s durant l’année 2020
Pour devenir membre, il suffit de consulter notre site https://unq.legal/devenir-membre-nouveaux-assermentes/ et de remplir le formulaire d’adhésion approprié.
Nous vous invitons à visionner la courte vidéo, ci-attachée, que nous avons préparée.
https://youtu.be/dlx625kHoKs
DOSSIER CENTRIS.CA
Suite aux mises en demeure de l’UNQ, Centris a retiré du marché ses panneaux-réclames qui contenaient la fausse représentation : « Moins d’erreurs légales…Centris.com ». L’UNQ veille au grain!!!
DOSSIERS Sky Legal / Papier sécurisé
Suite aux rencontres de l’UNQ avec le président de la Chambre des notaires, Me François Bibeau, nous sommes toujours dans l’attente de nouvelles en provenance de l’Ordre quant à une prise de position de la Chambre à l’égard de ces dossiers. En ce qui concerne le papier sécurisé, il s’agit d’une fourniture importante en harmonie avec la nature sécuritaire du contenu des actes notariaux.
Cordialement,
Me Roberto Aspri, président
UNION DES NOTAIRES DU QUÉBEC
Votre seul et vrai syndicat professionnel national
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