L’UNQ tient à remercier Me Isabelle Fecteau, fiscaliste, pour avoir porté à notre attention la Loi visant la taxation des logements sous-utilisés (L.C. 2022, ch.5, art. 10) qui créée de nouvelles obligations et responsabilités pour certains propriétaires de logements résidentiels situés au Canada, dont les principales sont brièvement les suivantes :

i)              Exigence pour un propriétaire d’un immeuble résidentiel situé au Canada, au 31 décembre d’une année, de produire une déclaration annuelle pour chaque immeuble résidentiel visé au plus tard le 30 avril de l’année suivante, sauf s’il se qualifie à titre de « propriétaire exclu ».

Est notamment un « propriétaire exclu », l’individu, citoyen ou résident permanent du Canada, qui détient personnellement un immeuble résidentiel. Toutefois, de façon générale, les sociétés privées (non cotées à une bourse de valeurs au Canada) et les fiducies personnelles détenant un immeuble résidentiel visé par la loi au 31 décembre d’une année ne se qualifieront pas de propriétaires exclus et ainsi, seront visées par l’obligation de produire cette déclaration annuelle.

La déclaration annuelle doit être produite à l’Agence du revenu du Canada en utilisant le formulaire UHT-2900 intitulé « Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés et formulaire de choix ». Pour l’année 2022, le délai de production de ces déclarations annuelles sera donc le 30 avril 2023 et ce, sans égard à l’année d’imposition du propriétaire concerné.

ii)             De plus, une taxe spéciale de 1 % pourrait être imposée à certains propriétaires d’immeubles résidentiels, autres que les propriétaires exclus, s’ils ne peuvent bénéficier de l’une ou l’autre des diverses exemptions prévues à la loi. Il est à noter que certaines exemptions à cette taxe, offertes aux fiducies et aux sociétés par actions, dépendent de la présence parmi leurs bénéficiaires ou actionnaires, directs ou indirects, de non citoyens ou de non résidents permanent du Canada.

Bien entendu, de multiples modalités sont prévues à la loi, elles devraient être analysées au cas par cas, d’autant plus que des pénalités importantes pourront être applicables en cas de non-respect.

Pour plus de détails, il est possible de consulter le site internet de l’Agence du revenu du Canada : Renseignements techniques sur la taxe sur les logements sous-utilisés – Canada.ca.