Cher(e) collègue,
Ce troisième courriel poursuit ma présentation des actions que mène l’UNQ. Le précédent vous présentait l’alliance avec la FTQ. Voici deux dossiers d’importance :
- la mise en place d’une tarification statutaire obligatoire unique;
- une action légale à l’endroit de Sky Legal.
Tarification unique
Depuis l’abolition de l’article 7.2 de la Loi sur le notariat en 1991, le notariat est aux prises avec une guerre de prix. C’est une des menaces les plus importantes et urgentes qui pèsent sur la survie de la profession.
Un certain nombre d’acteurs exercent une pression à la baisse constante sur les tarifs et minent la crédibilité de l’acte notarial. Ils se présentent comme les défendeurs du public et du libre marché, mais sont en fait des « usines à contrats » qui détériorent la pratique et affaiblissent la protection légale de plusieurs clients. Les notaires sont ainsi entraînés malgré eux dans une course vers le fond dans l’espoir de préserver la valeur de leurs honoraires. À terme, c’est la crédibilité et la valeur de toute la profession qui sont mises en jeu.
L’UNQ en fait son dossier de premier plan : rétablir pour la profession une tarification statutaire obligatoire minimum avec mécanisme de contrôle. En faisant appel à divers experts (entre autres : économistes, spécialistes en honoraires des professions, actuaires), l’UNQ élaborera une grille souple et exhaustive. Puis, forte de l’alliance avec la FTQ, elle soumettra aux instances gouvernementales des propositions avec l’objectif de les faire accepter le plus rapidement possible.
Afin de concrétiser ce volet important de son plan de redressement de la pratique notariale, dans un premier temps, l’UNQ a commandité un rapport préliminaire sur la faisabilité et la pertinence de mettre sur pied une grille tarifaire, puis a mandaté la firme Woods Legal d’élaborer un Mémoire complet et exhaustif sur la nécessité de ramener le tarif obligatoire pour sauver la profession; ce Mémoire servira de base pour présentation à la Chambre des notaires, à l’Office des professions et en Commission parlementaire.
Action légale contre Sky Legal
Cette société, active sur Internet, a mis en place un « service » à deux volets : la rédaction gratuite des testaments olographes; leur archivage contre rémunération dans une « voûte virtuelle » avec registre.
Dans la dernière année, 17 jeunes notaires, qui se sont plaints de cette pratique, ont été poursuivis par Sky Legal. L’UNQ appuie ces défendeurs. De plus, forte d’une expertise de Woods Legal, l’Union juge que le public est lésé par la pratique de Sky Legal dont le registre n’a aucune valeur légale. Qu’arriverait-il au testament d’un client advenant une faillite de Sky Legal ?
L’UNQ étudie actuellement la pertinence de faire une requête en jugement déclaratoire dans le but de statuer sur la légalité des activités de Sky Legal (plus particulièrement en ce qui concerne l’archivage des testaments contre rémunération dans une « voûte virtuelle » avec registre) et de conscientiser le public sur les avantages du testament notarié.
Agir sans tarder
Certains dossiers d’importance ont été négligés dans le passé, faute de représentation adéquate, menant à une lente et inexorable érosion des prérogatives de la profession. L’UNQ entend ne plus laisser de telles situations se reproduire et c’est pourquoi, elle attaque rapidement les pratiques de Sky Legal. Car l’Union a comme mandat d’être le protecteur de la profession et agit en conséquence.
Devenez membre !
Ces deux actions décrites plus haut ne sont que deux volets d’une offensive plus large que mène l’UNQ et pour laquelle nous avons besoin de votre support et de votre adhésion. C’est pourquoi je vous invite à joindre les rangs de votre Union en cliquant ici.
Recevez, cher collègue, mes salutations les plus distinguées,
Me Roberto Aspri
Notaire
Président, Union des Notaires du Québec
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