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Nouvelles2020-11-25T16:21:04+00:00

Loi visant la taxation des logements sous-utilisés

L’UNQ tient à remercier Me Isabelle Fecteau, fiscaliste, pour avoir porté à notre attention la Loi visant la taxation des logements sous-utilisés (L.C. 2022, ch.5, art. 10) qui créée de nouvelles [...]

Communiqué sur la rémunération

En novembre dernier, l’UNQ a présenté au cabinet du ministre de la Justice son dossier sur la rémunération des notaires afin de le sensibiliser à la guerre des prix [...]

PL8 – ACCÈS À LA MAGISTRATURE AUX NOTAIRES

L’UNQ se réjouit du dépôt du PL 8 - Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la [...]

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