Communiqué à l’intention de tous les notaires du Québec

Chers collègues notaires,

Nous avons le plaisir de vous informer que le 11 juillet dernier, le comité de la
rémunération de l’Union des notaires du Québec (UNQ) a rencontré en visioconférence
Me Julianne Toupin, l’attachée du ministre de la Justice, pour présenter un programme
stratégique constitué de quatre mesures clés visant à désengorger les tribunaux de la
province et à améliorer notre pratique notariale.

L’une des mesures phares concerne les mandats de protection :

1. Puisque les notaires sont des juristes et des officiers publics, nous proposons au
gouvernement de permettre aux notaires d’homologuer eux-mêmes, sans passer
par les tribunaux, les mandats de protection notariés en minute pour lesquels il n’y
a aucune objection, opposition ou contestation.

2. Nous avons également proposé au gouvernement de couvrir les honoraires pour la
confection d’un mandat de protection notarié en minute pour les contribuables
âgés de 55 ans et plus. Selon Statistiques Québec, 42 % des Québécois et
Québécoises âgés de 55 ans et plus n’ont pas de mandat de protection. Ces
mesures encourageraient le public à faire établir leur mandat de protection devant
notaire, leur permettant ainsi d’éviter les délais actuels d’homologation (de 3 à 12
mois) et désengorgeraient considérablement les tribunaux.

Dans une perspective de vision globale, et puisque nous sommes LA solution au
désengorgement des tribunaux, nous avons également suggéré que tous les dossiers “non
contentieux” soient transférés aux notaires. Le gouvernement pourrait bénéficier du
service de milliers de mini-tribunaux présents partout dans la province sans avoir à
dépenser l’argent des contribuables pour la construction de nouveaux palais de justice ou
pour soutenir une masse salariale additionnelle à temps plein (cette proposition avait
d’ailleurs déjà été faite par l’UNQ au gouvernement, il y a plusieurs années). Bien
entendu, les dossiers comportant des objections, des contestations ou des oppositions de
quelque nature que ce soit seraient dirigés vers les tribunaux.

Une autre mesure cruciale abordée lors de cette rencontre est l’établissement d’un
tarif obligatoire minimum juste, raisonnable et contrôlable. Nous avons expliqué que
le notariat, dans sa situation actuelle, ne pourra pas survivre, car il ne s’est jamais ajusté
au coût de la vie depuis 1991. Nous sommes prêts à aider le gouvernement à résoudre les
problèmes d’engorgement des tribunaux et des délais exorbitants pour l’homologation des
mandats de protection… mais pas à vil prix. Il faut que la survie du notariat soit assurée
par la réintroduction de ce tarif obligatoire minimum. Nous avons également souligné
une valeur ajoutée importante pour le public par l’établissement de ce tarif : la création
d’un fonds d’indemnisation de type « No Fault », qui comblerait les lacunes des systèmes
d’assurances existants et permettrait une compensation immédiate sans avoir à prouver la
faute en cas d’erreur ou de réclamation contre un notaire. Rappelons qu’en fin de compte,

la vraie valeur ajoutée du notariat pour le public est la paix d’esprit sachant que leurs
affaires sont entre bonnes mains !

Enfin, en ce qui concerne le règlement des successions, nous avons proposé la mise en
place d’une procédure par laquelle, lors d’un décès, le directeur du salon funéraire ou le
service de médecine légale contacterait immédiatement un notaire pour obtenir les
rapports testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau. Cela permettrait de
vérifier si un testament notarié ou devant avocat a été rédigé, d’obtenir une copie du
testament le cas échéant, et d’informer les légataires de leur nomination. Actuellement,
dans les successions ne nécessitant pas l’intervention d’un notaire, de nombreux légataires
particuliers (dont les organismes de charité) sont écartés sans possibilité d’intervention.
Bien qu’il serait justifiable de penser que les mesures proposées par l’UNQ coûteraient
trop cher au gouvernement, particulièrement celle de défrayer les mandats de protection
notariés pour les 1 280 000 contribuables québécois de 55 ans et plus qui n’ont pas cette
protection et quiétude, c’est plutôt l’inverse : ça coûterait trop cher au gouvernement et
au public de ne pas le faire. En effet, selon nos calculs, et nous aurons l’occasion de le
démontrer lors de nos prochaines rencontres avec le cabinet du ministre, les retombées
économiques générées par ces mesures et par l’établissement du tarif minimum
obligatoire rapporteront des surplus de plusieurs centaines de millions de dollars au
gouvernement qu’il pourra utiliser à bon escient tout en ayant :

– Solutionné de façon définitive son problème d’engorgement des tribunaux et, par
conséquent, celui des délais inacceptables d’homologation des mandats de
protection.

– Renforcé ce fleuron du Québec qu’est le notariat.

En conclusion, cette rencontre a été une excellente occasion pour l’Union des notaires de maintenir un contact continu avec le ministère de la Justice. Nous nous sommes engagés à transmettre par écrit notre programme au ministre et nous proposerons, par la même occasion, la création d’un comité conjoint formé de membres de l’UNQ et du cabinet du ministre de la Justice afin de s’assurer que nos projets avancent efficacement.

Nous vous tiendrons informés des développements dans ces dossiers.

Cordialement,

Me Roberto Aspri, notaire
Président
Union des notaires du Québec