Chers consoeurs et confrères notaires,
Comme vous le savez, le décret 1042-2019 concernant le règlement sur le formulaire de présentation de la réquisition d’inscription d’un transfert immobilier est entré en vigueur le 1er octobre 2020. Ce décret fait en sorte que le notaire ou l’avocat devant publier un acte au registre foncier devra recueillir des informations additionnelles relatives à chaque partie à l’acte, et ce au bénéfice du ministère du Revenu du Québec suivant l’ordonnance de ce dernier.
La Chambre des notaires suggère fortement de conserver l’information ainsi obtenue des parties. Puisque l’information transmise au ministère du Revenu, par le biais du registre foncier, est confidentielle, nous suggérons à nos membres de ne pas inclure l’information directement dans l’acte de vente notamment mais d’utiliser plutôt le formulaire mis en place par le registre foncier et ce, pour chacune des parties à l’acte, pour y colliger l’information relative au client concerné qui signera son formulaire, et de conserver à votre dossier, comme preuves, chaque formulaire ainsi signé.
Par le biais de ce décret, le ministère du Revenu exige donc des notaires une charge de travail additionnelle ainsi qu’une augmentation de nos obligations. Aussi, puisqu’il s’agit d’un mandat distinct de l’acte que vous recevez pour publication au registre foncier, et que votre mandat habituel exigera plus de temps et d’explications, il est donc normal et opportun d’ajuster vos honoraires professionnels en conséquence.
Évidemment, le tout reste loisible à chacun(e) dans un libre marché comme le nôtre. Mais la simple logique fait que nous suggérons à nos membres d’augmenter vos honoraires en vous appuyant sur :
• le facteur tangible que représente l’augmentation du temps consacré à recueillir ces renseignements et aux explications additionnelles que vous aurez à fournir aux parties en raison de cette exigence nouvelle, et
• les facteurs intangibles, mais réels, que représentent l’obligation de conservation au dossier et la responsabilité professionnelle additionnelle qui découle de l’ensemble de cette exigence nouvelle.La prise en compte de ces trois facteurs additionnels réunis laisse facilement entrevoir des honoraires de 75$ à 100$ minimalement et ce, pour chaque comparant à l’acte. Ce montant peut être bonifié si, par exemple et entre autres, l’un des comparants à l’acte est une société, une compagnie, une société par actions ou une fiducie puisque l’information que vous devrez obtenir nécessitera plus de temps et d’explications.
La présente ruée vers les dossiers immobiliers est une occasion unique, pour les notaires, de se démarquer comme professionnel et acteur indispensable du droit immobilier et le ministère du Revenu, en nous donnant ce mandat, nous l’a démontré. Il n’en tient qu’à nous maintenant de faire valoir notre plus-value, par ces temps exceptionnels et de replacer le notaire à l’avant-plan de nos transactions immobilières.
Veuillez agréer, chères consœurs, chers confrères, nos salutations distinguées.
Cordialement
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