L’an dernier, l’UNQ avait fait part au ministre de la Justice et Notaire général des problèmes auxquels faisaient face les notaires dans leur quotidien dont celui de la rémunération défaillante ainsi qu’un certain nombre de pistes de solutions pour y remédier.  L’une des solutions proposées est celle de rétablir un tarif obligatoire « minimum », comme nous l’avions avant 1991, mais cette fois-ci « contrôlé » et « sanctionnable ». Dans le but de dissiper toute mauvaise interprétation du terme « minimum », nous croyons nécessaire de vous faire part de ce que l’UNQ a proposé au Notaire général.

Le cœur du projet du rétablissement d’un tarif minimum obligatoire repose sur la création et mise en place d’un logiciel générateur de la facturation (avec un volet « notaire » et un volet « grand public » en application de l’article 51 du Code de déontologie) prenant en considération l’importance de la responsabilité assumée, l’expertise du notaire et le temps normalement consacré à l’exécution du service professionnel tout en permettant aux notaires d’ajouter des honoraires pour la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence particulière ou une célérité exceptionnelle, conformément aux dispositions de l’article 49 du Code de déontologie des notaires.

À cet effet, l’UNQ a créé un outil permettant aux notaires d’avoir un aperçu de la partie « honoraires » de la facturation que nous proposons pour un service notarial donné (hypothèque et/ou vente). Nous vous invitons à consulter et à « essayer » cet outil de calcul en cliquant sur le lien ci-dessous. Le tarif proposé est conçu sur une base décroissante et quoique la calculette ci-dessous est limitée à une valeur de transaction de 1 000 000$, le logiciel final n’aura pas de limite quant aux valeurs en cause des dossiers et les honoraires seront calculés pour tout excédant. Évidemment, les taxes, frais et déboursés seront également calculés automatiquement et en sus des honoraires mais ces éléments n’apparaissent pas dans l’exemple de calculette ci-jointe.

Vous pourriez penser à première vue que les honoraires proposés sont hors de portée pour les notaires! C’est tout à fait normal puisque nos honoraires sont restés gelés à ce qu’ils étaient en 1980 – ne nous étant jamais réajustés à l’inflation comme le reste du monde l’a fait. Rappelons que le pouvoir d’achat de 1 200$ en 1980 équivaut aujourd’hui à 4 418,18$ (selon la feuille de calcul de l’inflation du site de la Banque du Canada); ne serait-ce que pour cet élément, les montants calculés par le logiciel de facturation sont justes et raisonnables. Aussi, nous vous invitons à consulter le tableau comparatif suivant, lequel vous donnera un éclairage nouveau sur ces chiffres et vous convaincra davantage qu’ils sont plus que « justes et raisonnables » :
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Il est à noter que, bien que l’outil de démonstration ne s’adresse qu’aux transactions immobilières, le tarif proposé couvrira la majorité des contrats notariés tels que les testaments, les mandats de protection, les conventions matrimoniales, les règlements de succession, etc.

Il est grand temps que les notaires se prennent en mains et cessent de minimiser la valeur ajoutée et l’importance de leurs services et conseils. La mise en place d’un tarif minimum obligatoire contrôlé et sanctionnable « juste et raisonnable » assurera la pérennité du notariat en rendant la profession plus attrayante pour une relève et surtout plus respectée.  

Lien pour la calculatrice : https://unq.legal/calculatrice