LE COMPTE EN FIDÉICOMMIS GÉNÉRAL ET SON BÉNÉFICIAIRE

L’Ordre utilise le compte en fidéicommis général du notaire pour générer des revenus.

L’Ordre se fait le bénéficiaire desdits revenus.

L’Ordre est donc utilisateur et bénéficiaire du compte en fidéicommis général.

L’AUDIT

L’audit est une opération essentielle pour qu’il puisse y avoir telle utilisation par l’Ordre et tel enrichissement au bénéfice de l’Ordre.

Le notaire ne touche rien de cet enrichissement.

L’APPARIEMENT

La règle veut que le l’utilisateur/bénéficiaire du produit assume l’acquittement de la charge qui le permet (le produit).

La Chambre des notaires s’y refuse.

La Chambre des notaires impose aux notaires d’assumer cette charge.

À LA DÉFENSE DES NOTAIRES

L’UNQ rappelle à la CNQ la règle normale de l’appariement des charges à l’encontre des revenus.

L’UNQ fera tous les efforts requis pour que la CNQ se conforme à cette règle raisonnable.

Le notaire ne touche rien de ces revenus produits depuis son compte en fidéicommis général.

Le notaire n’a pas à payer l’acquittement du coût de cette nécessaire charge qu’est l’audit.

Le notaire n’a pas à faire payer par son client, le public, cette nécessaire charge.